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Comprendre le droit en assurance, santé et dommages corporels : quand et pourquoi consulter un avocat
Accident, erreur médicale ou litige avec votre assurance : découvrez quand et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances, santé et dommages corporels.
Comprendre les procédures collectives : quand et pourquoi les entreprises y ont recours
Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques qui permettent de gérer les difficultés financières d’une entreprise.
Contentieux des affaires : définition, enjeux et moments clés pour consulter un avocat
Le contentieux des affaires est une branche du droit qui englobe tous les litiges liés à la vie des entreprises et aux relations commerciales.
Droit commercial, droit des sociétés et droit des contrats : comprendre les bases pour mieux protéger son activité
Ces domaines de droit encadrent les relations entre professionnels, structurent le fonctionnement des entreprises et sécurisent les échanges.
Droit des médias et des communications : comprendre ce domaine et savoir quand faire appel à un avocat
Le droit des médias et des communications est un ensemble de règles destiné à encadrer la diffusion d’informations, la liberté d’expression, la publicité, ...
Droit informatique et nouvelles technologies : comprendre les enjeux et savoir quand faire appel à un avocat
Le droit informatique et des nouvelles technologies encadre l’usage des technologies et les relations entre les acteurs du numérique.
La fiscalité des particuliers et le rôle de l’avocat
Comprendre le droit fiscal des particuliers, savoir anticiper les obligations et sécuriser ses décisions est essentiel.
La propriété intellectuelle : un patrimoine immatériel essentiel et le rôle incontournable de l’avocat
La propriété intellectuelle est une composante essentielle de toute activité créative ou économique.
Le droit de la concurrence : comprendre les règles pour un marché équitable
Le droit de la concurrence est une branche du droit économique qui encadre les relations entre entreprises afin d’assurer un marché libre et équitable.
Le droit des données personnelles et le RGPD : comprendre les enjeux et savoir quand consulter un avocat
Le droit des données personnelles et le RGPD jouent un rôle crucial dans un monde hyperconnecté.
Le droit fiscal des affaires et le rôle essentiel de l’avocat
Le droit fiscal des affaires encadre ces obligations, définit les règles applicables et organise les relations entre les entreprises et l'administration fiscale
Le droit pénal des affaires : comprendre les règles pour protéger l’entreprise et ses dirigeants
Le droit pénal des affaires est une branche spécifique du droit qui vise à sanctionner les comportements illégaux dans le cadre des activités économiques et com
Chauffeurs / Contrat : la justice française a-t-elle achevé Uber ?
L'article traite du statut des chauffeurs d'Uber au regard du droit du travail français.
Divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger : Que comprendre ?
Après plusieurs tentatives de réconciliation les époux peuvent décider de divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger.
Le fonctionnement des frais de succession en France
Les frais de succession en France fonctionnent selon critères liés aux biens ainsi qu’au lien de parenté avec le défunt.
La mise sous curatelle
Envisager une procédure de mise sous curatelle peut être la solution pour protéger un majeur ainsi que ses biens.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation et comment fonctionne-t-il ?
Sur quels principes repose le fonctionnement du crédit à la consommation et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Apprenez-en plus à ce sujet.
Mettre son logement sur Airbnb : conseils et réglementations
Article aidant les locataires et propriétaires à mettre leur logement sur Airbnb
Les étapes pour obtenir un Passeport talent en tant qu'investisseur en France
Article présentant les modalités d'obtention du passeport talent mention "investisseur économique".
Dans quels cas rompre son contrat d’adhésion ?
Plusieurs motifs sont valables pour rompre son contrat d’adhésion. Quels sont ces différents motifs et dans quels cas s’appliquent-ils ? Apprenez-en plus.
L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du Coronavirus
Dans cet article l'avocat Christophe Delahousse revient sur l'abandon des loyers pendant le Coronavirus pour aborder le côté des propriétaires.
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : abattement 40 %
Les dividendes sont maintenant soumis aux cotisations sociales et l’abattement de 40 % applicable. Travailleurs indépendants dépêchez-vous!
Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?
L’abus de position dominante est une infraction prévue et sanctionnée par la loi sur la concurrence. Apprenez-en davantage ici à propos de cette pratique.
Peut-il y’avoir accident du travail pendant le télétravail ?
Dans cet article, l'avocate Marion Locuratolo nous renseigne sur la question de l'accident de travail lors du télétravail
L’accord interprofessionnel en vue du télétravail
Cet article revient sur l'accord national interprofessionnel sur les conditions de mise en place du télétravail.
L’acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Il n’est pas rare de se retrouver dans une situation où son acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente.
Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
L'avocat Christophe Delahousse se penche ici sur une récente décision de la Cour de Cassation sur les actes de caution disproportionnés
Activité partielle : quel risque si mon entreprise n’a pas correctement appliqué le dispositif ?
Mon entreprise n'a pas correctement appliqué le dispositif d'activité partielle ? Découvrez quels sont les risques.
Quelles sont les démarches pour adopter un enfant en France ?
Quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour adopter un enfant en France ainsi que les particularités à connaître.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
Qu'est ce que l'affectio societatis ? Quels sont les conséquences en cas de perte ou d’absence de l’affectio societatis ?
Fausses allégations, diffamation : comment réagir ?
Nous vous proposons un article qui vous explique comment nous pouvons réagir face à de fausses allégations.
Nouvelle amende forfaitaire pour délit de consommation de stupéfiants
L'avocat Corentin Delobel nous renseigne sur la nouvelle amende forfaitaire pour délit de consommation de stupéfiants
L’annulation des loyers des TPE : communiquer n’est pas légiférer
Suite au déclaration de Bruno Le Maire sur la demande d'annulation de 3 mois de loyer pour les TPE, Ganaëlle Soussens nous en explique la portée
Comment se protéger des arnaques à la location et défendre ses droits?
Il est possible de se protéger des arnaques à la location en les détectant à temps. Voici comment y parvenir efficacement.
Besoin d’un avocat dans une séparation ou un divorce
Le référent naturel en matière de divorce et de séparation, c'est l’avocat. Un avocat qui défend nos intérêts, un avocat qui lance la procédure de divorce.
Délai d’annulation d’un achat en ligne : ce que vous devez savoir
Le délai d’annulation d’un achat en ligne est fixé par la loi et est soumis à une pluralité de conditions. Découvrez ici l’essentiel à retenir à ce sujet.
Vols annulés, quels sont mes droits ?
Les voyageurs en situation de vols annulés ont des droits auxquels les compagnies aériennes sont obligées de se conformer. Apprenez-en plus à ce sujet.
Durée d’un délai de rétractation : Implications et mode de calcul
Comment calculer la durée d’un délai de rétractation ? Quelles sont les différentes obligations du client et du vendeur lors d’une rétractation ?
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Que peut faire un client qui souhaite se plaindre et changer de conseiller bancaire après avoir été déçu par ce professionnel de banque ? Réponses ici
Que faire en cas de préjudice lié à une prestation de service ?
La victime d’un préjudice lié à une prestation de service a droit à des dommages et intérêts. Trouvez ici les conditions à remplir pour en bénéficier.
Quelles précautions prendre pour se protéger contre une arnaque à la serrure ?
Les services d’un serrurier peuvent s’avérer indispensables dans certaines situations. Voici nos conseils pour se protéger contre une arnaque à la serrure.
Est-il possible de résilier un abonnement pendant sa période d’engagement ?
Est-il possible de résilier un abonnement pendant sa période d’engagement sans avoir à s’acquitter des frais de résiliation ? Découvrez comment procéder.
Comment résilier un abonnement avant la durée du préavis
Il est possible de résilier un abonnement avant la durée du préavis. Découvrez pourquoi, quand et comment cela est faisable en lisant le présent article.
Résilier un contrat de prestation de service : Comment faire ?
Résilier un contrat de prestation de service est une procédure nécessitant le suivi de plusieurs étapes. Découvrez l’essentiel à retenir sur ces étapes.
Quels sont mes droits en cas de paiement d’un service qui n’est pas le bon ?
Quels sont les droits dont dispose un consommateur qui a payé pour un service qui n’est pas le bon ? Quelles sont les solutions à envisager ? Lisez ceci.
Réagir à de fausses accusations de harcèlement moral au travail
Vous cherchez à savoir comment faire face à de fausses accusations de harcèlement moral au travail ? Sachez que de nombreuses solutions s'offrent à vous.
Association syndicale libre, copropriété : comment les différencier ?
Toutes les différences entre une "association syndicale libre" et une "copropriété" expliquées par Ganaëlle Soussens, avocate en droit Immo-Appartement.
Facebook sur le lieu de travail : Communication privée ou publique ?
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Coronavirus et le secteur automobile : nouvelles règles et pratiques
Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit routier, nous explique les impacts, conséquences et solutions face au Coronavirus dans le secteur automobile.
Comment protéger mes droits et m’en sortir dans l’immédiat ?
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Coronavirus : Axa condamné a indemniser un restaurateur
Guillaume Aksil, avocat en droit commercial et assurances nous présente sa vision de la décision du Tribunal du commerce portant sur Axa
Coronavirus : La suspension des loyers professionnels et commerciaux
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Divorce par consentement mutuel : procédure, conditions et coûts pour une séparation amiable
Découvrez le guide complet sur le divorce à l'amiable : de la procédure aux coûts, en passant par les conditions requises. d
L’indemnisation des victimes à l’épreuve du décret Datajust
Suite à la publication du décret DataJust sur l'indemnisation des victimes, l'avocate Maya Lalouh se penche sur l'utilisation des données personnelles.
Quand et comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Guide pratique sur le Conseil de prud'hommes : découvrez les compétences, délais et procédures essentiels pour saisir efficacement le CPH en droit du travail.
Règlement de copropriété : faut-il vraiment le mettre à jour en 2021 ?
Réflexion et éclaircissement sur la réforme du règlement de copropriété en 2021 imposée par la Loi ELAN.
Coronavirus : Renégocier ses contrats commerciaux ?
Céline Mouny nous explique ici les différentes étapes à la renégociation de ses contrats commerciaux notamment suite au Coronavirus
RGPD 1 mois après : premiers constats, premières leçons
Christine Allan de Lavenne avocate en droit d'auteur-marques vous fait découvrir la nouvelle réforme des RGPD et son bilan 1 mois après.
Sous-location non-autorisée d’un appartement à Paris sur Airbnb
Diane Davidovici se penche ici sur le récent jugement du 5 juin 2020 condamnant Airbnb pour sous-location non-autorisée d'un appartement
Tout savoir sur la prestation compensatoire
Décryptage de la prestation compensatoire lors d'un divorce : de sa définition à sa révision, par une experte en droit de la famille.
Mandataire : Quelle assignation pour la demande de report de la date de cessation des paiements ?
Report de la date de cessation des paiements : le mandataire liquidateur doit-il assigner en nom personnel ou en qualité de dirigeant ?
Qu’est-ce qu’un associé en entreprise ?
Un associé en entreprise fait partie des personnages clés qui coordonnent les activités d’une société dès sa création. Trouvez ici plus d’informations.
Autorisation droit à l’image, qu’est-ce qui est permis ?
Autorisation droit à l'image : l'avocat en droit d'auteur Mathieu Berhelot vous explique tout ce qui est permis sur la question.
Quels sont les avantages du Pacs ?
Régime juridique instauré par le droit, le Pacs offre de nombreuses flexibilités aux deux partenaires. Découvrez ici les différents avantages du Pacs.
Est-ce qu'un avocat est nécessaire dans l'achat d'un bien ?
Pour l’achat d’un bien, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat. Cela est souvent le cas pour la signature du compromis de vente par exemple.
Est-ce qu'un avocat est nécessaire dans la vente d'un bien ?
La présence d’un avocat est nécessaire pendant une vente immobilière, en particulier en cas de divorce, de succession de biens ou encore d’endettement.
Restaurateurs : Comment gérer votre « cahier de rappel » dans le cadre du covid-19 ?
Vous êtes restaurateur ? Découvrez dans cet article de l'avocate Inès Jousset comment tenir votre "cahier de rappel".
Comment sont calculées les indemnités prud’homales ?
Trois facteurs dont l’ancienneté permettent aux juges de procéder au calcul des indemnités prud’homales. Découvrez ici le mode de calcul.
Comment calculer les intérêts de retard ?
Pour une entreprise, calculer les intérêts de retard peut être un moyen de recouvrer une dette. Découvrez ici la méthode pour effectuer cette opération.
Peut-on se faire licencier quand on est en CDD ?
En règle générale, le licenciement n’est pas envisageable pour un salarié en CDD. Certains motifs peuvent cependant justifier de se faire licencier en CDD.
La cession d’actions : Qu’est-ce que c’est ?
La cession d’actions est une transaction financière digne d’intérêt à divers égards. Découvrez ici tout ce qu’il est nécessaire de savoir à ce propos.
Changer le nom de famille d’un enfant mineur : Comment faire ?
Il est possible de changer le nom de famille d’un enfant mineur à condition que les parents de ce dernier suivent les démarches prévues par la loi
Comment changer son nom de famille ?
Que faut-il savoir avant de changer son nom de famille et quelles sont les démarches à suivre pour y parvenir ? Focus sur ce sujet dans cet article.
Comment changer de prénom ?
Il est bel et bien possible pour une personne de changer de prénom dans les conditions définies par la législation. Apprenez-en plus dans cet article.
La Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs du 3 juin 2020
L'avocat Christophe Delahousse nous renseigne ici sur le contenu de la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs
Comment choisir sa dénomination sociale ?
Choisir sa dénomination sociale peut s’avérer compliqué quand on ignore comment s’y prendre. Découvrez ici quelques astuces utiles pour y parvenir aisément.
Quel statut juridique choisir pour mon site e-commerce ?
Choisir le statut juridique d'un site e-commerce est une opération délicate. Découvrez ici les types de statuts qui conviennent pour une telle activité.
CJUE : Coup d’arrêt à la collecte généralisée des données de connexion
Le 6 octobre la CJUE a rendu un arrêt sonnant l'arrêt à la collecte généralisées des données de connexion par les États membres.
La CNIL : l’autorité protectrice des données personnelles en France
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Que faire quand l’un des colocataires ne paye plus ?
L’harmonie de la vie en colocation devient dure à préserver lorsque l’un des colocataires ne paye plus. Alors que faire ?
La manière de procéder pour démissionner d’un CDD
Le code du travail permet au salarié de démissionner d’un CDD en cours. Vous cherchez à savoir comment ? Trouvez ici la procédure à suivre
Comment déposer une marque auprès de l’INPI ?
On répond à toutes vos questions concernant le dépôt d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle !
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Découvrez les étapes clés pour déposer votre marque à l'INPI. Assurez la protection et la reconnaissance de votre identité d'entreprise en France.
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Que peut faire un couple pour divorcer rapidement ? Existe-t-il des moyens pour accélérer une procédure de divorce ?
Comment obtenir le Passeport Talent - Chercheur en France ?
Le Passeport Talent - Chercheur facilite le travail en France pour les chercheurs étrangers, avec des critères clés et des démarches spécifiques à suivre.
Comment prouver le harcèlement moral au travail ?
S’il peut sembler compliqué de prouver le harcèlement moral au travail, il existe néanmoins une procédure à suivre pour y parvenir.
Se marier à l’international : Comment faire ?
Dans un contexte de mondialisation en constante évolution, se marier à l’international devient récurrent. Découvrez alors les règles applicables.
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Comment se pacser ? Qui, où, les conséquences, que faire en cas de rupture ? Toutes les étapes du Pacs expliquées par Call A Lawyer.
Est-il permis de comparer des offres commerciales ?
Savoir précisément s’il est permis de comparer des offres commerciales entre elles est essentiel pour éviter des poursuites. Trouvez ici ce qu’il en est.
L’essentiel à savoir sur la concurrence déloyale par dénigrement
La concurrence déloyale par dénigrement constitue une pratique malveillante punie par la loi. Découvrez-en ici le sens et les sanctions qui s’y appliquent.
Quelles sont les conditions d’un licenciement économique ?
L’évocation d’un motif économique pour justifier des licenciements constitue une pratique encadrée.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Contester une décision de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
Guide pour contester une résiliation d'une convention d'occupation du domaine public : recours, conditions et conséquences.
Comment contester la vente de mon immeuble ?
Il est normalement impossible de contester la vente d’un immeuble quand un avant-contrat a été signé. Mais des cas exceptionnels existent.
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Pour démissionner d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il est important de veiller à suivre la procédure définie.
Qu’est-ce que le contrat de concession ?
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Prestation de service : le contrat modèle est-il une bonne chose ?
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Le 19 juin 2020, le Conseil d'Etat à pris une décision sur les cookies walls suite aux lignes directrices prises par la CNIL.
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Coronavirus ► Comment télécharger et remplir l’attestation de sortie numérique ?
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L’épidémie de Coronavirus est-elle un cas de force majeure ?
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Chômage et Coronavirus : quelles conséquences ?
En 5 questions, Auberi Salecroix nous expose les conséquences qu'ont le chômage et le confinement dû au Coronavirus sur les demandeurs d'emploi.
Coronavirus et compagnies aériennes : les questions fréquentes
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Coronavirus : quelles conséquences pour les activités et contrats en cours ?
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Coronavirus : quels impacts pour les salariés ?
Frederic Calinaud, avocat, nous explique ici les conséquences qu'une épidémie comme le Coronavirus entraîne sur l'emploi et les salariés en général.
Coronavirus/Entreprises et salariés : que prévoient les ordonnances ?
Caroline Simon-Provo fait ici un sommaire des ordonnances prises par le Gouvernement pour les entreprises et salariés suite au Coronavirus.
Restaurateurs & Coronavirus – Que pouvez-vous faire suite à la condamnation d’Axa ?
Vous êtes restaurateur ? L'équipe de Call A Lawyer vous explique tout ce qu'il est nécessaire de savoir sur la garantie de perte d'exploitation.
L’impact du Coronavirus sur le secteur du tourisme
Entre force majeure et modalité de remboursement Mounia Belkacem nous renseigne sur l'impact du Coronavirus sur le secteur du tourisme
Coronavirus : le recours au télétravail
L'avocat Jean-Christophe Guy, se penche ici sur la question du télétravail. Méthode désormais imposées aux employés suite à l'épidépie du Coronavirus.
Combien coûte de créer son entreprise ?
Avant de créer une entreprise, plusieurs éléments sont à connaître. Parmi ceux-ci figure le coût de création d'une entreprise.
Créances commerciales ou civiles : Les conditions préalables à tout recouvrement
Il existe certaines conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles qu’il faut considérer. Cet article fait la lumière sur ces conditions.
Comment faire pour créer une association ?
Créer une association est une démarche que doivent accomplir les personnes passionnées par certaines causes. Découvrez ici les diverses étapes à franchir.
Création d’une SCI : pour votre prochain achat de bien immobilier
La création des SCI apporte de nombreux bénéfices. Dans cet article nous vous expliquons tout sur la création de votre SCI et les formalités juridiques.
Peut-on cumuler contrat de travail et mandat social ?
Des conditions spécifiques doivent être remplies pour cumuler contrat de travail et mandat social. Trouvez ici les conditions à considérer à cet effet.
Décision d’une copropriété abusive, quels recours existent-ils ?
Plusieurs recours s’offrent à la victime d’une décision abusive de copropriété. Les sources de conflits sont nombreux et il faut les gérer.
Déconfinement : quels enjeux pour la gestion des données personnelles?
Entre traçage et déconfinement, l'avocate Fatoumata Brouard nous présente ici les enjeux pour la gestion des données personnelle.
Déconfinement : Suis-je obligé de mettre mon enfant à l’école ?
Floriane Stricot, avocate en droit de la famille, vous explique ici vos droits et obligations concernant la réouverture des écoles suite au déconfinement
Dégât des eaux, quels recours existent-ils ?
Après un dégât des eaux, le sinistré peut avoir recours à plusieurs moyens pour être indemnisé. Lisez ceci pour mieux comprendre.
Dégâts en collocation : Suis-je tenu solidairement responsable ?
Dans un logement loué à plusieurs, les colocataires sont-ils solidairement responsables en cas de dégâts en colocation ?
Délai de rétractation : le réveil du Black Friday en France
Le délai de rétractation après le black friday, tous les éléments clés nécessaires expliqués par Mounia Belkacem, avocate en droit Commercial-Société.
Le droit de rétractation : Que dit la Loi ?
Le droit de rétractation est l'acte qui permet au consommateur de revenir sur sa décision d’achat. Un article rédigé par Caroline, Juriste @ Call A Lawyer.
Quels sont les délais en matière de licenciement ?
Dans le cadre d’un licenciement, le respect de la procédure et des délais fait l’objet d’un contrôle strict. Zoom sur les délais en matière de licenciement
Démissionner pendant un congé de maternité : est-ce admis ?
Certaines salariées désirent démissionner pendant un congé de maternité. Découvrez si la loi prévoit une telle possibilité et les conditions.
Démission pour rapprochement de conjoint : quels sont mes droits ?
Face à une personne qui déménage, il arrive que son conjoint quitte son emploi pour le suivre. Zoom sur la démission pour rapprochement de conjoint.
Démissionner d’un CDI : comment procéder ?
Il est possible de démissionner d’un CDI. Mais pour le faire convenablement, l’observance de certaines règles s’impose. Découvrez les ici.
Comment procéder pour démissionner sans perdre ses droits ?
L’employé démissionnaire doit bien souvent renoncer à une partie de ses droits. Trouvez ici comment démissionner sans perdre ses droits.
Attestation dérogatoire : déplacement professionnel pour les salariés du bâtiment
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Dépôt de brevet : Toutes les étapes à suivre
Le dépôt de brevet: toutes les étapes à suivre et les éléments clés nécessaires expliqués par Maya Lahlouh, avocate en droit de la propriété intellectuelle
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La succession de biens immobiliers obéit à certaines règles bien déterminées. Lisez cet article pour découvrir quelles sont ces règles.
Comprendre le déroulement d’une vente en l’état futur achèvement - VEFA
Explorez en détail le concept de vente en l'état futur achèvement ou VEFA, et éviter des erreurs lors de la signature de votre contrat.
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Vous souhaitez connaître la différence qui existe entre le Pacs et le mariage afin de choisir la meilleure option selon votre situation?
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Si le devoir de secours et la prestation compensatoire interviennent tous les deux dans le cadre d’un divorce, ils possèdent également quelques différences
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Maxime Darde fait le point sur l'aide exceptionnelle de solidarité annoncée par Edouard Philippe aux foyers les plus démunis
Comment fonctionne la garde alternée ?
Quels sont les principes et conditions sur lesquels repose le fonctionnement de la garde alternée ? Découvrez ici ses différentes modalités pratiques
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Gérer au mieux sa copropriété permet à chaque copropriétaire de vivre en harmonie avec les autres. Voici quelques conseils pour réussir cette gestion
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Gestion des biens immobiliers lors d’un divorce. Découvrez l’importance de bien choisir son mode de divorce et son régime matrimonial.
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La GPA est-elle autorisée en France ?
Que dit le droit français sur la légalisation de la gestation pour autrui ? La GPA est-elle autorisée en France avec les révisions de la loi bioéthique ?
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Quel est d’après la loi, le délai pour agir en cas de harcèlement moral au travail ? Cet article vous renseigne utilement.
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La loi définit des sanctions spécifiques pour punir le harcèlement. Curieux de savoir ce que risque l’auteur du harcèlement moral ?
Le harcèlement sexuel: de la drague au délit, quels risques ?
Anne-Sophie Laguens avocate en droit Pénal vous explique tout sur le harcèlement sexuel et les risques encourus pour ce délit.
Ce qu’il faut savoir du harcèlement téléphonique au travail
Le harcèlement téléphonique est une infraction pénale qui se manifeste sous plusieurs formes. Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’héritage en France lors du décès d’un membre d’une famille
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Le régime fiscal mère/fille est un dispositif qui permet à une holding d’éviter la double imposition en contrepartie d’une quote-part de ses dividendes.
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Découvrez ici les droits du salarié licencié en matière d’indemnités en cas de licenciement pour inaptitude et apprenez leur mode de calcul.
Un assuré peut-il être indemnisé en l’absence d’arrêté
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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un concept assez mal connu. Découvrez ici les détails pour en avoir une connaissance exhaustive.
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L’indivision sur un bien immeuble permet à chaque acquéreur d’être propriétaire à hauteur de sa contribution sans distinction matérielle de sa quote-part.
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La lettre de licenciement est un élément essentiel de la procédure de licenciement. Découvrez ici toutes les informations qui doivent y être mentionnées.
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Selon la Cour, la condition nécessaire pour la nomination d’un mandataire ad hoc en justice n’est que l’intérêt social de la société.
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L'investissement locatif avec la loi Pinel, tous les tenants et aboutissants expliqués par Jacques Antoine, avocat en droit fiscal.
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Peut-on être licencié après la publication d'un post Facebook privé ? L'avocate Isabelle Kuok-Bellamy revient sur l'affaire en question.
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Connaître les limites de l’autorité parentale est une obligation pour tout parent ou tuteur. Quel est l’essentiel à retenir à ce propos ?
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Désireux de rompre un contrat de travail à l’amiable ? Pour y parvenir sans démission ni licenciement, trouvez comment négocier une rupture conventionnelle
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Il existe une manière bien définie de faire reconnaître le préjudice moral subi par sa société commerciale. Trouvez ici les détails essentiels à cet effet.
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